Propriété des murs et copropriété en appartements

S'agissant des murs l'achat en pleine propriété est possible pour les non Thaïs. D'après la loi régissant la propriété en condominium, 49% de la surface commercialisable d'un programme est accessible aux étrangers, qui peuvent en devenir pleinement propriétaires. On parle alors de free-hold. Si le bien est un appartement, la situation de l'acheteur est alors identique à celle d'un achat en copropriété sur le territoire français. Si c'est une villa, seuls les murs pourront être en free-hold. Les 51% d'un programme réservés aux Thaïs peuvent faire l'objet d'un bail longue durée. Un ressortissant étranger ne pourra détenir le bien en nom propre, mais le système de bail longue durée lui en garantira la jouissance pour une durée de 90 ans.

Jouissance du terrain pour les étrangers

En Thaïlande, la propriété de la terre est réservée aux nationaux. Lors de l'achat d'une villa, un système de bail longue durée sera donc mis en place pour garantir la jouissance du terrain pour une durée de 90 ans. C'est le principe anglo-saxon du lease-hold. Selon la Loi thaïlandaise, le bail est enregistré au Land Department, équivalent de notre cadastre, pour une durée de 30 ans, renouvelable deux fois. Les deux renouvellements sont inscrits dans le contrat. 

Les loyers associés au bail sont payés une fois pour toutes comme s'il s'agissait d'un achat.

 Ce bail est transmissible aux héritiers sous réserve d'avoir été inscrit dans le contrat.

Fonds de roulement et charges de copropriété

Comme en France, en Thaïlande, tout immeuble d'habitation est régi par un règlement de copropriété, enregistré au Land Departement. Ce document fixe les règles qui s'appliquent notamment à la gestion et l'utilisation des parties communes, le montant des charges d'entretien et du fond de roulement, montants payables par chacun des copropriétaires.

Le fond de roulement est normalement payé lors de la prise de possession. Le montant des charges est voté chaque année en Assemblée Générale. La part de chacun varie en fonction de la surface et des services communs.

L'assistance d'un professionnel lors de la transaction vous sera utile et pourra vous éviter surprises et déconvenues.

Impôts locaux

Ni la taxe foncière, ni la taxe d'habitation n'existent en Thaïlande.

Succession

Les droits de succession n'existent pas en Thaïlande.

Pour garantir la succession, le bien doit être inscrit dans le testament et une copie traduite en Thaï de ce document doit être enregistrée.