Convention fiscale
Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux signés entre deux pays et permettant de déterminer les modalités et les règles de l’imposition pour les revenus dégagés dans chacun de ces pays. Une convention fiscale permet de déterminer une résidence fiscale unique, de garantir la non double imposition et de fixer les règles et taux d’imposition des revenus en fonction de leur source.

Vous pourrez télécharger les conventions fiscales signées entre la France et d’autres pays sur le site du ministère des finances.

Exemple : la France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays étrangers, parmi lesquels la Thaïlande, l’Indonésie, le Sénégal, l’Ile Maurice, les Philippines, les USA.

Pour en savoir plus sur la notion de résidence fiscale, référez-vous au site de l'Union des Français à l'Etranger.

Non-double imposition

La convention fiscale signée entre la France et un pays étranger garantit aux contribuables ayant des revenus dans chacun de ces deux pays qu’ils ne seront imposés qu'une seule fois pour le même revenu. Le principe est généralement le suivant : le revenu est taxé uniquement à la source, dans le pays où il a été dégagé, et suivant la législation en vigueur dans ce pays.


Exemple : le revenu de loyers perçus en Thaïlande par un contribuable français sera taxé uniquement en Thaïlande et selon les barèmes qui s’appliquent dans ce pays.


En pratique cette disposition sera mise en œuvre, soit sous forme d’exonération, soit par un crédit d’impôt.

S’agissant d'un bien immobilier, la non double imposition concerne :
  • les revenus locatifs générés par ce bien immobilier,
  • les taxes découlant de la possession ou de la jouissance de ce bien,
  • l’imposition de la plus-value en cas de revente.
Exemple : possédant un bien immobilier en Thaïlande, vous ne payerez pas la taxe foncière pour ce bien en France car il ne se trouve pas sur le territoire français, et vous ne la payerez pas non plus en Thaïlande où cet impôt n’existe pas.

Non-résident-fiscal : sous quelle condition obtiendrez-vous le statut de non-résident fiscal ?

Vous serez considérés comme résident fiscalement en France dans l’un des cas suivants :

  • Votre lieu de séjour principal ou celui de votre famille se trouve en France. Le lieu de séjour principal est le lieu où vous séjournez plus de 183 jours par an.
  • Vous exercez en France votre activité professionnelle principale, c’est-à-dire celle qui vous occupe plus de la moitié du temps ou celle qui génère plus de la moitié de vos revenus.
  • Vos intérêts économiques se trouvent majoritairement en France

Dans un couple, l’un des conjoints peut être résident fiscal et l’autre non.


Pour obtenir le statut de non résident fiscal, il faut n’entrer dans aucun des trois critères précités. Ce statut ouvre droit à certains avantages fiscaux, notamment une réduction de l'ISF.


ISF

Un bien immobilier à l’étranger contribue-t-il à l’assiette de votre ISF ? Deux cas de figures sont à considérer pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :
  1. Vous êtes domicilié en France : dans ce cas, vous êtes redevable de l’ISF sur tous les éléments de votre patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger
  2. Vous n’êtes plus domicilié en France : dans ce cas, vous ne serez redevable de l’ISF qu’à raison du patrimoine immobilier se trouvant sur le territoire français.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, donc non résident fiscal, vous serez exonérés d'ISF sur l'ensemble de vos placements financiers, qui ne contribueront pas au calcul de cet impôt.


Prélèvements sociaux


Si vous êtes non résident fiscal, la CSG et la CRDS ne concernent plus vos revenus français.